APRÈS ART. 8	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Adopté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation au deuxième alinéa du VI de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les enquêtes de recensement de la population ne sont pas réalisées en 2021.
Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, la période de cinq ans mentionnée au même alinéa est décalée d’un an.
II. – La dotation forfaitaire de l’État aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale, mentionnée au deuxième alinéa du III du même article 156, n’est pas versée en 2021.
III. – Le présent article n’est pas applicable aux communes ou établissements de coopération intercommunale du département de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte sanitaire du début d’année 2021 a rendu impossible en janvier-février la collecte de l’enquête annuelle de recensement de la population prévue chaque année dans près de 10 000 communes par l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article pose en effet le principe d’une collecte annuelle de recensement dans les communes de plus de 10 000 habitants sur un échantillon de logements et d’une collecte quinquennale exhaustive dans les communes de moins de 10 000 habitants.
En effet, dans le contexte d’épidémie de Covid-19, les conditions n’étaient pas réunies pour réussir une collecte de qualité. La collecte sur le terrain de l’enquête de recensement entraîne de nombreux déplacements et contacts avec les habitants : 24 000 agents recenseurs sont en effet recrutés pour aller durant 6 semaines à la rencontre des habitants et leur distribuer les questionnaires de recensement ainsi que pour les relancer en cas de non-réponse. Même si ces contacts sont courts et limités, ils étaient difficilement compatibles avec la situation sanitaire de début 2021. Une moindre adhésion de la population risquait également d’entraîner de nombreux refus de répondre. De nombreuses communes avaient ainsi alerté l’Insee en octobre et novembre sur les difficultés rencontrées dans la préparation, notamment pour trouver des candidats aux fonctions d’agent recenseur.
L’Insee a par conséquent suspendu la collecte qui devait avoir lieu en janvier-février 2021 (à l’exception de Mayotte) à l’issue d’une large concertation menée auprès des associations d’élus (AMF, Association des Maires de France), de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP) et de la Direction générale des collectivités locales. D’autres solutions comme une collecte uniquement par internet ou la substitution par des enquêtes téléphoniques ont été étudiées mais ne permettent pas de garantir l’exhaustivité de l’enquête et la qualité des résultats. Un report à une autre période dans l’année constituerait une « photographie » de la population répartie différemment sur le territoire qu’à la période habituelle de collecte, qui ne serait pas comparable aux autres enquêtes ; elle arriverait par ailleurs trop tardivement dans l’année pour actualiser les populations légales de chaque commune selon le calendrier habituel, en fin d’année. 
En conséquence, l’objet du présent amendement est d’autoriser l’annulation des opérations de recensement pour l’année 2021, et de décaler d’un an les collectes suivantes dans les communes de moins de 10 000 habitants qui sont organisées selon un cycle quinquennal. La méthode de recensement des populations, et notamment sa périodicité annuelle ayant été prévue de manière précise par le législateur, il ne peut y être dérogé que par la loi.
Ce report de l’enquête annuelle de recensement ne remet pas en cause la publication annuelle des populations légales de toutes les communes. L’estimation sera adaptée pour mobiliser davantage les sources administratives. La diffusion des prochaines populations légales sera maintenue, selon le calendrier habituel (décret d’authentification publié fin décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant). Faute de confirmation par la loi du report d’un an des enquêtes de recensement dans les communes de moins de 10 000 habitants et de l’annulation de la collecte de 2021 dans les communes de plus de 10 000 habitants, il pourrait y avoir une fragilisation juridique des populations légales censées incorporer les résultats de cette collecte, susceptible d’ouvrir la voie à de nombreux contentieux.
Le recensement, et notamment les enquêtes annuelles, conditionne la participation de l’État au budget des collectivités territoriales, par le biais de la dotation globale de fonctionnement1. En conséquence, la mesure doit- intervenir au plus tôt en 2021, notamment pour justifier de la suppression de la dotation forfaitaire de recensement (DFR), contribution de l’État aux budgets des communes pour leur participation à la collecte du recensement de la population. Dans tous les cas, la mesure doit être publiée avant la publication du prochain décret d’authentification des populations légales, fin décembre 2021.
L’annulation de la collecte de recensement de 2021 concerne toutes les communes sauf celles de Mayotte. En effet, Mayotte était dans une situation singulière puisqu’il s’agissait pour ce territoire de la première enquête de recensement annuelle et un report aurait eu pour conséquence de décaler d’un an la publication des prochaines populations légales (du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027). Le recensement à Mayotte s’est achevé le 24 avril 2021.