ART. PREMIER	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL159
présenté par
Mme Forteza
à l’amendement n°CL153 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots suivants :
« , sous réserve d’un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’introduction d’un « pass sanitaire » peut présenter des avantages, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas intégré ces dispositions dans son projet de loi initial.
Comme l’a souligné la CNIL dans un communiqué en date du 22 avril, instaurer un « pass sanitaire » permettant de réguler l’accès à certains lieux « poserait de nombreuses questions juridiques, techniques et sociétales, notamment sur la proportionnalité d’un tel dispositif ».
Le présent amendement vise ainsi à subordonner la mise en œuvre d’un tel pass sanitaire, par décret, à un avis préalable et conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.