ART. PREMIER	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°CL153 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement ouvre la possibilité de subordonner à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels un test négatif, l’administration d’un vaccin ou un document justifiant le rétablissement de la personne à la suite d’une contamination.
Si les trois catégories d’attestation évoquées – résultats de test, vaccination, rétablissement - correspondent d’ailleurs à celles faisant l’objet de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars 2021 (« certificat vert numérique »), qui vise à définir le format et le contenu de certificats interopérables entre Etats membres, sans préjudice de la compétence des seuls Etats pour définir les cas dans lesquels de telles attestations sont exigées, il est à rappeler que la France à la date du 15 avril 2021, n’a seulement vacciné que 6% de la population (deux injections) et seules, 16,9 % ont reçu une injection.
Il est donc impossible de demander la justification d’une vaccination quand à peine 1/10e de la population seulement a pu être vacciné. Cela crée une rupture totale d’inégalité devant la loi.
Nous demandons donc que 60% de la population ait pu en bénéficier pour que ça devienne une condition d’entrée dans certains lieux. 
Tel est l’objet de ce sous-amendement.