ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Cet article 3 permet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 en Outre-mer.
La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit être réel, ce que ne propose pas ce projet de loi qui s’assimile à un état d’urgence permanent.