ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est de prévoir “une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales déterminées. A condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10 % de la population totale, le délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois.”
Comme à l’occasion du dernier texte de sortie d’état d’urgence, il convient de rappeler que cela fait un an que le Gouvernement gouverne seul avec un bilan plus que mitigé. Travailler main dans la main avec le Parlement lui aurait permis sans aucun doute de commettre moins d’erreurs.
Enfin la possibilité de suspendre un certain nombre de libertés du jour au lendemain ne peut être légitimement conservée aussi longtemps dans les mains d’une poignée de personnes politiques et professionnels de santé.
Parce que la démocratie ne peut être mise plus longtemps entre parenthèse, il convient de supprimer cet article pour redonner ses pouvoirs au Parlement.