ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau et Mme Sanquer
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou, pour les personnes non vaccinées, n’ayant jamais été contaminées par la covid-19 et ne pouvant supporter un examen de dépistage virologique, un certificat médical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d’attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes qui, pour raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner ou subir un prélèvement naso-pharyngé.