ART. 3	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Une fois encore, gouverner par ordonnance c’est évincer le Parlement de l’exercice légitime du pouvoir législatif. 
Cela n’est évidemment pas souhaitable à l’heure où le pays traverse non seulement une crise sanitaire mais aussi un crise politique.