ART. 5	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite prévoir expressément l’anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d’Etat évoque la “pseudonymisation”, qui nous parait insuffisante.