ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dispose que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Cette mention, qui porte atteinte à un tel droit fondamental, doit être supprimée.