ART. 7	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’objectif de cet article est de procéder par voie d’ordonnances pour “prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernale et cyclonique afin de protéger les populations en situation de précarité et adapter la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs dès lors que la suspension des expulsions est prorogée durant cette période.”
Si l’on peut saluer un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique de notre pays, il convient de revenir à une procédure législative normale où le Parlement est force de proposition. Cela est d’autant plus légitime que l’expérience de terrain des parlementaires permettrait d’apporter des améliorations nécessaires aux dispositifs de soutien économique mis en oeuvre jusqu’à présent.