ART. 5	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusons que les données collectées par “SI-DEP” et “Contact Covid” soient rassemblées au sein du système national des données de santé.
Nous nous sommes opposé à la création de ces deux fichiers par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020. Parmi ces deux fichiers, Contact Covid, le plus sensible, continue de présenter “certaines mauvaises pratiques” selon l’avis trimestriel du CNIL du 21 janvier 2021. Marchandisation des données, conservation longue, risque de piratage : nous avions dénoncé l’ouverture d’une boîte de Pandore que rien ne justifie.
Ici, plutôt que de refermer au plus vite cette boite en cessant de prolonger ces dispositions, le gouvernement accroit encore plus les risques, avec la centralisation des données au sein du système national des données de santé. Ainsi, comme le relève l’avis de Conseil d’Etat, on passerait d’une conservation initialement prévue de trois mois à “une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans.”.
Le SNDS collecte des données et les met à disposition, sur avis du CNIL de toute personne publique ou privée, à but lucratif ou non, pour réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public. Il s’agit d’un fichier d’ores et déjà gargantuesque, qui compile de nombreuses données très sensibles.
Or, instauré par la loi du 26 janvier 2016, élargi par la loi du 24 juillet 2019, ce SNDS pose un certain nombre de questions. Le CNIL a ainsi émit un avis très critique sur le projet de décret d’application de la loi du 24 juillet 2019 : centralisation excessive, informations individuelles parcellaires, contrôles lacunaires étaient pointés par cet avis.
Renforcer ce fichier titanesque par les données de Contact Covid et SI-DEP accroitra très largement la durée de conservation des données. Il augmentera encore davantage, en centralisant les données, le risque que leur confidentialité soit violé, que le système soit piraté et que nos informations soient exposées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.