ART. 6	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 24 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose aux dispositions anti-sociales que le gouvernement souhaite prolonger.
Dans son article 41, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.
Quant à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, il permet à l’employeur, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, d’imposer la prise de congés ou de les modifier unilatéralement. Le nombre maximum de jours concernés est par ailleurs porté de 6 à 8.
Ces dispositions laissent le soin à des accords d’entreprises de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans la précarité, sans contrat stable, sans possibilité de trouver un logement en location. Il laisse à ces accords le soin de décider, unilatéralement, si nos concitoyens pourront ou ne pourront pas passer leurs vacances en famille, avec leurs proches.
Nous refusons que la situation sanitaire soit prétexte à rogner les droits sociaux des travailleurs : leur droit au travail décent et pérenne, leur droit au logement, et leur droit à une vie familiale normale. Raison pour laquelle nous proposons la suppression de ces dispostions.