ART. 7	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mars 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger la période de trêve durant laquelle les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage sont interdites jusqu’au 31 mars 2022.
En effet, au regard de la situation sociale qui découle de la crise sanitaire et économique et considérant que la trêve « légale » est en vigueur du 1er novembre au 31 mars, le présent amendement propose de sécuriser les ménages durant la période qui sépare la publication du présent projet de loi et la fin de la prochaine période de trêve. Dans le contexte sanitaire qui demeure difficile et alors que les mécanismes de soutien économiques devraient commencer à être progressivement levés, il s’agit d’apporter un élément de sécurité et de visibilité aux familles les plus en difficulté.