ART. PREMIER	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Cet alinéa, qui porte en premier lieu atteinte à la liberté de circulation des personnes viole également le respect de leur vie privée en offrant la possibilité à un officier de l’administration d’examiner l’état de santé des français. Il porte atteinte au secret médical auquel est tenu tout professionnel de santé vis-à-vis de son patient. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.