ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer à un test négatif, à l’administration d’un vaccin ou au rétablissement de la personne à la suite d’une contamination.
Si les trois catégories d’attestation évoquées – résultats de test, vaccination, rétablissement - correspondent d’ailleurs à celles faisant l’objet de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars 2021 (« certificat vert numérique »), qui vise à définir le format et le contenu de certificats interopérables entre Etats membres, sans préjudice de la compétence des seuls Etats pour définir les cas dans lesquels de telles attestations sont exigées, il est à rappeler que la France à la date du 15 avril 2021, n’a seulement vacciné que 6% de la population (deux injections) et seules, 16,9 % ont reçu une injection.
Il est donc impossible de demander la justification d’une vaccination quand à peine 1/10e de la population seulement a pu être vacciné. Cela crée une rupture totale d’inégalité devant la loi.
Si nous ne supprimons pas cette possibilité de pass sanitaire, nous demandons à ce que 60% de la population ait pu en bénéficier pour que ça devienne une condition de déplacement. Un seuil qui équivaudrait à l’immunité collective.
Tel est l’objet de cet amendement.