ART. PREMIER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambre. Ce vote, qui n’était pas contraignant, constitue ni plus ni moins une offense faite à l’assemblée représentative des Français. L’Assemblée nationale comme le Sénat devraient pouvoir émettre un avis contraignant sur des mesures concernant tous les Français, notamment lorsque celles-ci affectent directement leurs libertés fondamentales. C’est le sens de cet amendement.