ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la date du 31 octobre 2021 est trop lointaine et n’est pas en cohérence avec le plan de déconfinement présenté par le président de la République. De plus, si l’état sanitaire nécessitait des mesures après le 30 septembre, le Parlement devrait être consulté par le Gouvernement pour que la situation lui soit expliquée et son accord recueilli.