ART. 5	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exploitation des données personnelles est un aspect supplémentaire de l’atteinte disproportionnée aux libertés que semble justifier cette crise du point de vue du gouvernement. Cela n’est pas acceptable et comme le reste ne peut être légalement consacré. Cette disposition, tout comme l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 doivent être supprimés.