ART. 5	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exploitation des données personnelles telle que prévue par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 est une atteinte aux libertés disproportionnée par rapport aux résultats qu’elle permet d’obtenir pour la lutte contre la propagation du virus. L’absence d’amélioration significative de la situation actuelle en est la démonstration.