ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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RECONNAISSANCE D’UNE EXCEPTION ÉNERGÉTIQUE AU SEIN DE L’UE - (N° 4107)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : la directive 2009/72/CE a été abrogée par l’article 72 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, avec effet au 1er janvier 2021.
Il convient donc de supprimer cette référence.