ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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RECONNAISSANCE D’UNE EXCEPTION ÉNERGÉTIQUE AU SEIN DE L’UE - (N° 4107)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« énergie »,
le mot :
« électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela a été soulevé par de nombreux acteurs lors des auditions, il paraît plus pertinent d’exclure l’électricité, plutôt que l’énergie dans son ensemble, du champ des différents textes européens considérés. L’électricité présente des caractéristiques spécifiques : l’article L. 121-1 du code de l’énergie dispose qu’il s’agit à la fois d’un produit de première nécessité et d’un service public. Elle est donc soumise à des obligations particulières, liées notamment à la sécurité d’approvisionnement, qui justifient son exclusion des règles européennes de la concurrence telles qu’elles s’appliquent aujourd’hui.