TITRE	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE D’UNE EXCEPTION ÉNERGÉTIQUE AU SEIN DE L’UE - (N° 4107)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Jumel, rapporteur
------------
TITRE
Au titre de la proposition de résolution européenne, substituer au mot :
« énergétique »
le mot :
« électrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ de la proposition de résolution. Il s’agit de créer une « exception électrique » plutôt qu’une « exception énergétique », compte tenu du caractère spécifique de l’électricité, qui est à la fois un bien de première nécessité et un service public.