ART. 6	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« aux 2° , 5° et 6° du I ainsi qu’ » 
les mots : 
« au 2° du I et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une erreur de rédaction dans la proposition de loi organique initiale qui conduisait à exclure du champ des lois de finances de fin de gestion les dispositions relatives à l’évaluation des recettes budgétaires et à la fixation des plafonds de dépenses et des plafonds d’emploi, qui sont une partie substantielle de leur raison d’être. La fixation des plafonds de dépenses et des plafonds d’emploi fait d’ailleurs partie du domaine obligatoire de la loi de finances de fin de gestion (alinéa 9 de l’article 6).