ART. 6	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre Ier du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui introduit la notion de loi de finances de fin de gestion à l’ensemble des articles traitant des lois de finances rectificatives.