ART. 6	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent »
le mot :
« entre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi organique.