APRÈS ART. 11	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Woerth et M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés à l’article 5, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’enrichir l’information transmise au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion, en créant une nouvelle annexe récapitulant le montant des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme et de chaque action du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes.
En premier lieu cette information permettra au Parlement d’apprécier plus finement les demandes d’ouverture et d’annulation de crédits formulées par le Gouvernement.
En second lieu, cette nouvelle annexe permettra de favoriser l’initiative parlementaire et d’améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements de crédits au regard des dispositions de l’article 47 de la LOLF.