ART. 11	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« budgétaire »
les mots :
« financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales. La rédaction initiale apparait en effet trop restrictive, excluant une partie non négligeable du champ de compétences des rapporteurs spéciaux, ce qui est contraire à l’esprit de la présente proposition de loi organique.