ART. 11	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
------------
ARTICLE 11
Après le mot :
« finances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 
« pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit aux seules informations relevant des compétences des commissions des finances, à savoir les finances publiques.