ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos des nouvelles normes d’évolution de la dépense publique.