ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« – l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel proposé par le Conseil d’État de coordination avec la nouvelle rédaction retenue sur les normes en dépense.