ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 50 et 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par le Conseil d’État, permet de mieux définir le périmètre du rapport remis par le Gouvernement à l’occasion de la nouvelle séquence, autour du programme de stabilité, offrant l’occasion au Parlement d’étudier les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Ainsi, les références à l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ainsi qu’à la liste des missions, programmes et indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante, auront vocation à apparaître dans le rapport transmis au Parlement au mois de juin, en parallèle du tiré-à-part.