ART. 10	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par le Conseil d’État consistant à supprimer la présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement des actions au sein de chaque annexe relative aux programmes budgétaires.