ART. 4	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 4
I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR.
Le présent article actualise les bénéficiaires des PSR (collectivités territoriales et Union européenne).
Toutefois, l’alinéa 3 reprend en outre l’objet existant des PSR. Or, cette définition est datée, car de nouveaux PSR au profit des collectivités ne rentrent pas dans ce cadre organique. Par exemple, les PSR de compensation des moindres pertes de recettes locales liées à la crise ne compense pas « une charge » incombant aux collectivités, ni « des exonérations, des réductions ou des plafonnements d’impôts établis au profit des collectivités territoriales. »
De même, l’alinéa 4 prévoit que les PSR ne peuvent servir à couvrir des charges incombant à l’État ou être assortis d’un objectif déterminé dans le cadre d’une politique dont ce dernier a la charge. Cette formulation apparaît peu précise juridiquement, et il convient d’éviter la remise en cause de PSR existants.
Il apparaît donc plus simple de mentionner seulement dans la LOLF les bénéficiaires actuels des PSR, afin de ne pas remettre en cause des PSR existants, tout en garantissant que des PSR ne pourront pas être créés au bénéfice d’autres entités, comme les administrations de sécurité sociale, par exemple.