ART. 4	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Définit »,
le mot :
« Institue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances.
Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans un objectif de clarté financière.
Toutefois, le mot « définit » paraît moins clair que le mot « institue ».