ART. 5	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 10 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
En cohérence avec l’avis du Conseil d’Etat, il retire de l’état B la mise en exergue des dépenses d’investissement pour placer cette information dans le nouvel état législatif annexé sur l’ensemble des moyens concourant à une même politique publique.