ART. 12	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit un avis du HCFP sur les nouveaux projets de loi de finances de fin de gestion.