ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« publiques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver la déclinaison par sous-secteur présentée dans l’article liminaire des lois de finances aux seules prévisions de solde effectif, et non pas aux prévisions de solde structurel. L’inscription dans la loi des estimations et des prévisions de solde structurel à l’échelle des sous-secteurs des administrations publiques ne serait pas adaptée du fait des nombreuses fragilités méthodologiques associées.
En effet, d’un point de vue purement technique, la construction et l’interprétation des niveaux et des évolutions de solde structurel sur des champs trop restreints posent question. Si la méthodologie retenue au niveau des administrations publiques dans leur ensemble est cohérente et économiquement fondée, une ventilation du solde structurel par sous-secteur présente des difficultés d’interprétation du fait notamment des transferts entre administrations publiques.
Par ailleurs, de trop nombreuses fragilités méthodologiques existent, concernant notamment les estimations d’écart de production ou le partage des recettes entre secteurs. Un niveau de désagrégation trop granulaire ne permet pas de retirer des interprétations économiquement sensées d’une analyse structurelle.
Au regard des difficultés méthodologiques, des nombreuses hypothèses à mobiliser et de l’intérêt limitée d’une présentation qui en ressortirait biaisée, cet amendement propose de supprimer la déclinaison du solde structurel par sous-secteur d’administration publique, tout en conservant la déclinaison du solde effectif pour chacun de ces sous-secteurs.