ART. 10	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants :
« 3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales :
« a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ;
« b) La liste de celles qui feront l’objet d’une évaluation dans l’année ;
« c)Pour chaque mission, l’évaluation de l’écart entre le montant exécuté au titre d’une année et la prévision correspondant à cette année inscrite en projet de loi de finances ainsi que les éléments d’explication de cet écart ;
« d) La présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à enrichir, pour les dépenses fiscales, le contenu de l’annexe au projet de loi de finances prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
À ce jour, le tome II du Voies et Moyens annexé au projet de loi de finances comprend la présentation des dépenses fiscales et une évaluation de leur montant. Le présent amendement prévoit qu’il comporte en outre le nombre de leurs bénéficiaires et, pour chaque mission, une évaluation de l’écart entre le montant exécuté au titre d’une année et la prévision correspondant à cette année inscrite en projet de loi de finances, ainsi que des éléments d’explication de cet écart. Il introduit aussi le principe de la définition, dans cette annexe, d’un programme annuel d’évaluation de dépenses fiscales, qui sera mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de programme auquel ces dépenses fiscales sont rattachées. Il permet enfin le suivi, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires (ceux-ci étant entendus comme les crédits hors titre 2).