ART. 5	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en seconde partie de loi de finances les dispositions relatives à la péréquation entre collectivités territoriales, en la prévoyant explicitement dans l’article 34 de la LOLF.