ART. 5	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données dont dispose l’administration fiscale permettent à d’autres administrations ou à des organismes publics ou chargés de missions de service public de s’assurer, lors du dépôt des demandes ou lors de contrôles a posteriori, du respect de critères liés notamment aux revenus ou au patrimoine auxquels sont subordonnés le bénéfice de différents avantages, aides ou subventions publiques.
Ainsi, autoriser l’administration fiscale à transmettre à des tiers les données dont elles disposent dans l’exercice de ses missions fiscales permet d’éviter des dépenses publiques ou de recouvrer des recettes supplémentaires.
Les dispositions législatives nécessaires pour lever le secret professionnel à cette fin ont donc toute leur place dans une loi de finances.
C’est pourquoi il est proposé de compléter le 7° du II de l’article 34 de la LOLF.