APRÈS ART. 3	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les subventions pour charges d’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il rétablit la notion de subventions pour charges d’investissement, qui existait sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, en complément de la modification qu’il est proposé d’introduire à l’alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF) et de celle qui, à l’alinéa 9 du même article 5, crée un nouvel état législatif annexé.