ART. 9	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Dubié
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ARTICLE 9
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport présente l’évolution des primes à l’émission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objet d’inclure la question des primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor dans le rapport et le débat sur la dette.
Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros), soit près de 10 milliards de plus qu’en 2019 (21,2 milliards d’euros). 
Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’Etat et varient fortement d’année en année, en particulier selon que les taux sont positifs ou négatifs. Ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important, il s’établirait à 105,2 milliards d’euros en 2021. Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par un stratagème comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
Le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor (AFT) et n’est toujours pas informé officiellement des prévisions de primes pour 2021. En outre, les données relatives au stock de ces primes ne sont pas publiques et ne sont pas indiquées dans les documents budgétaires. 
Cet amendement prévoit donc de compléter le rapport sur la dette pour renforcer l’information des parlementaires.