AVANT ART. 9	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ».
II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer la fonction d’évaluation du Parlement en modifiant l’intitulé du titre V et l’intitulé du chapitre II de ce même titre V de la LOLF.
Ainsi :
- Le titre V de la LOLF s’intitule : « De l’information et du contrôle sur les finances publiques ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « De l’information, de l’évaluation et du contrôle sur les finances publiques ».
- Le chapitre II de ce même titre V s’intitule : « Du contrôle ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « Du contrôle et de l’évaluation ».