ART. 7	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Zumkeller et Mme Six
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale