ART. 9	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Zumkeller et Mme Six
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de croissance »,
les mots :
« d’évolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.