ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Zumkeller et Mme Six
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin d’accroître la visibilité des divers transferts financiers, et par là même le pilotage des finances publiques locales.
Non prescriptive quant à son objectif d’évolution de la dépense locale, cette loi aurait vocation à retracer précisément l’ensemble des relations financières des collectivités avec l’État, ainsi qu’à fixer annuellement, par catégorie de collectivités, les conditions de l’équilibre global.