ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Retiré
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Zumkeller et Mme Six
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 16, le Conseil d’État souligne que l’article 4 de la proposition de loi organique vise à améliorer l’information du Parlement, en créant un rapport sur la situation des finances publiques locales, qui serait annexé au projet de loi de finances de l’année et comporterait une évaluation de « l’efficacité » des prélèvements sur recettes affectés aux collectivités territoriales.
En ce sens, nous soutenons l’initiative du Conseil d’Etat qui propose une « définition » des prélèvements sur recettes dans le domaine réservé des lois de finances à l’article 34 de la LOLF.