ART. 11	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Zumkeller et Mme Six
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ARTICLE 11
Après le mot :
« finances, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires. Ces questionnaires, en effet, ne pourraient plus porter sur les dépenses fiscales rattachées au programme de la mission dont les rapporteurs spéciaux auraient la charge. Contre-productif, nous souhaitons donc que ce dispositif élargisse le périmètre des questions.