APRÈS ART. 8	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements recevables pour un examen d’un texte le sont également pour tous les examens de ce même texte au sein d’une même lecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu’un amendement déclaré recevable dans le cadre d’un examen parlementaire en commission ne puisse pas être considéré comme irrecevable pour l’examen en séance. Nous souhaitopns également garantir qu’un amendement considéré comme recevable à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ne puisse pas être déclaré irrecevable à l’issue des navettes parlementaires. En effet, rien ne justifient que les parlementaires soient confrontés à de tels cas de figure, qui attestent de la fragitlité des règles de recevabilité, qui ne devraient pas être à ce point sujettes à interprétation.