AVANT ART. 9	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Vatin, M. Bazin, M. Brun, M. Vialay, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Hetzel et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ».
II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer la fonction d’évaluation du Parlement en modifiant l’intitulé du titre V et l’intitulé du chapitre II de ce même titre V de la LOLF.
Ainsi :
-          Le titre V de la LOLF s’intitule : « De l’information et du contrôle sur les finances publiques ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « De l’information, de l’évaluation et du contrôle sur les finances publiques ».
-          Le chapitre II de ce même titre V s’intitule : « Du contrôle ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « Du contrôle et de l’évaluation ».